Droit commercial
Le droit commercial est le droit qui régit l'exercice de la profession de commerçant et qui définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.
Le cabinet de Me Virginie LOMBART traite ainsi régulièrement les sujets suivants :
- Problématiques liées à l'immobilier commercial et industriel
- Baux commerciaux : cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, contentieux (résiliation, renouvellement de bail commercial, déplafonnement/plafonnement de loyer du bail commercial, indexation, clause d'échelle mobile, charges des travaux locataire/bailleur, garanties apportées au propriétaire : cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, autorisation de céder le droit au bail ou encore faire de la sous-location...) ;
- Statuts de sociétés et formalités juridiques (SCI, EURL, SARL, SAS, entreprise individuelle : commerçants, artisans, professions libérales...)
- Assemblées générales, convocations, tenue des registres de formalités, dissolutions, liquidations
- Recouvrement de créances, impayés, litige clients, litige fournisseurs, responsabilité, garantie ;
- Litige entre associés
- Concurrence, concurrence déloyale
- Contentieux des cessions – acquisitions (cession de contrôle, cession de fonds)
- Caution des dirigeants, droit du crédit
- Déclaration de créances, procédures collectives
- Expertise judiciaire, référé expertise..
Dans ces matières, Maître Virginie LOMBART vous accompagne pour vous conseiller, vous orienter, vous assister ou vous représenter.
En cas de contentieux, elle se charge des procédures devant les juridictions compétentes en s'efforçant de toujours privilégier le règlement amiable lorsque la situation le permet.
