Cumul mandat social et contrat de travail : rappel de quelques règles

Celui ou celle qui crée une société s’interroge très souvent sur son statut au sein de sa structure. En d’autres termes, il  ou elle s’interroge sur la possibilité d’un cumul d’un contrat de travail avec un mandat social.

Le dirigeant détient un mandat social au sein de la société qu’il peut, sous certaines conditions, cumuler avec un contrat de travail au sein de cette même société. L’intérêt évident est de pouvoir bénéficier des règles protectrices du statut de salarié.

Si le cumul est possible, il est subordonné au respect de règles et critères stricts :

Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et répondre aux critères suivants:

1. Existence de fonctions techniques distinctes qui marque une différenciation entre les fonctions relavant du mandat social et celles relevant du contrat de travail.
2. Une rémunération distincte qui souffre néanmoins de quelque exception puisque le mandat social peut être gratuit.
3. Un état de subordination. Ce qui induit que la mandataire social ne dispose pas des pouvoirs les plus étendus au sein de la société.

Plus spécifiquement, en sus des critères ci-dessus visés, existent d’autres critères à respecter qui varient selon le type de société.

• Gérants de SARL

Selon la jurisprudence, les gérants majoritaires ne peuvent être salariés.

• Dirigeants de SA

Un salarié peut être nommé administrateur à la condition essentielle que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

Il existe par ailleurs certains seuils à respecter. Ainsi, le nombre d’administrateurs bénéficiant parallèlement d’un contrat de travail ne doit pas dépasser 1/3 des administrateurs.

En revanche, un administrateur ne peut se lier à la société par un contrat de travail sauf si la société a moins de 250 salariés, que son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros et que son bilan annuel est inférieur à 43 millions d’euros : article L 225-21-1 du code de commerce.

En outre, des exceptions existent pour certains types de sociétés dont la liste n’est ici pas exhaustive : SAS, SCOP, sociétés d’exercice libéral  à forme anonyme….

Les président et président-directeur général peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail tout comme les président et membre de directoire ainsi les membres du conseil de surveillance.