Bail commercial et indemnité d'éviction
Un bailleur délivre à son locataire commercial un congé sans offre de renouvellement et sans proposer d'indemnité d'éviction. Le locataire engage un contentieux en nullité du congé et paiement d'une...
Publications en droit commercial et en droit immobilier
Le fonds de commerce d'un marchand ambulant n'en n'est pas moins un fonds de commerce!
La question devrait intéresser nombre de commerçants qui exploitent sur les marchés de France... En l'espèce, un volaillier avait exploité un commerce de vente ambulante sur les marchés. Il entre...
Bail commercial : le projet de loi prévoit notamment une limitation du déplafonnement...
Parmi les axes de réforme, le projet de loi concernant l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises vise notamment à limiter les hausses de loyers à 10 % par an...
Renouvellement du bail commercial : le délai d'option expire un mois après la décision définitive
Selon l’article L. 145-57 du code de commerce, à l'issue de la procédure en fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé, les parties doivent, dans le délai d’un mois qui suit...
Cession de fonds de commerce et terrasse : attention, ce n'est pas un dû!
Le droit d'installer une terrase ne fait pas partie, à ce jour, des éléments incorporels à inclure à proprement dit dans le fonds de commerce. Même si ce droit est...
Cession de fonds de commerce : petit rappel des pièces nécessaires
Lors de la cession d'un fonds de comerce, le compromis est l'acte le plus important car synallagmatique, il engage tant le cédant (le vendeur) que le cessionnaire (l'acquéreur). il convient...
Clause de non concurrence : soyons précis!
Dès lors que les fonctions exercées au sein de l’entreprise concurrente sont de même nature que celles visées expressément par la clause, il y a violation de l’obligation de non-concurrence....
Bail commercial d'un hôtel : travaux et majoration de loyer
Le locataire d'un hôtel bénéficie d'un délai de 12 ans pendant lequel son loyer ne peut être majoré en raison des travaux qu'il a effectués dans les lieux. Quid lorsque...
Licenciement pour faute grave et droit de témoigner en justice
En vertu de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un employeur ne peut reprocher à un salarié de témoigner en justice, fut-ce dans le cadre d'un...
Caution d'un bail et loi des parties
Une banque, caution solidaire d'une société bailleresse du paiement de loyers à hauteur d'une année a été enjointe d'exécuter son obligation par LRAR et assignée en garantie par la bailleresse....
