Enseignes lumineuses : cas des pharmacies et services d'urgence
PETIT ET BREF RAPPEL URBAIN : Depuis le 1er juillet 2012 et en vertu de l'article R 581-59 du décret du 30 janvier 2012, les enseignes clignotantes sont interdites sauf...
Publications en droit commercial et en droit immobilier
Bail commercial et charges locatives : des dispositions en faveur du locataire
Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 est enfin publié ! Ainsi l'article R145-35 du code de commerce qui codifie ces dispositions liste l'ensemble des charges...
Cessions de fonds de commerce et droit de préférence des salariés
Enfin, un décret vient de paraître pour préciser les modalités d'application des dispositions de la loi 31 juillet 2014 qui prévoit notamment un droit de préférence au bénéfice des salariés...
Commerçants des halles : le droit de présenter un successeur
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable et toute autorisation de l'occuper est par conséquent limité. Ainsi, les instances compétentes ont vocation à octroyer des autorisations d'occupation strictement personnelles. La...
Rupture des relations d'affaires : compétence d'exception
Un arrêt de la cour de cassation vient de rappeler que toute action fondée sur les dispostions de l'article L442-6 du code du commerce qui vise notamment la rupture brutale...
Bail commercial : qui paie quoi?
Le décret censé préciser un certain nombre de dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 n'est toujours pas paru alors que la loi susvisée donne notamment obligation...
Transfert de pharmacie : double condition
Selon une jurisprudence constante issue d'un arrêt de Conseil d'Etat du 27 septembre 2006 (n° 278563), le transfert d'une officine de pharmacie ne peut être autorisé par le directeur de...
Cession de PME : Instauration d'un droit de préemption pour les salariés
A compter du 1er novembre 2014, les salariés d'une entreprise de moins de 250 salariés devront être informés préalablement dans l'hypothèse d'un projet de cession du contrôle majoritaire de la...
La révision des loyers commerciaux
En matière de révision de loyers commerciaux, succintement, l'on peut prévoir : La révision triennale légale : Le statut des baux commerciaux prévoit la possibilité d'une révision légale triennale ne...
Commerçants : Nouvelles donnes pour les soldes
La loi Pinel du 18 juin 2014 qui dispose de quleques mesures en faveur du commerce de proximité a modifié la législation des soldes. Actuellement, les commerçants bénéficient de la...
