Exception de pénalités dans les cessions de fonds de commerce...
L'article L. 441-6 du code de commerce stipule, entre autres, qu'n cas de reatrd de paiement et sauf disposition contraire, les parties ont la liberté de fixer le taux d'intérêt...
Publications en droit commercial et en droit immobilier
Qu'est ce qu'un inventoriste?
La tâche d'inventoriste consiste principalement à compter des fournitures, objets ou autres marchandises d'établissements de vente. Dans certaines professions réglementées, il a une fonction cruciale, notamment dans le secteur de...
Créancier inscrit au plan de redressement : petit rappel
En vertu de l’article L622-7 du code de commerce, est interdit tout paiement de dettes antérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective. L’article L626-11 alinéa 1 du code de commerce...
Vente de médicaments par internet : le Conseil d'Etat resserre l'étau...
Le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté pris par le ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013 qui venait préciser les mesures de dispensation des médicaments vendus...
Agent sportif et entremise : attention danger..
L'affaire qu'a eu à connaître la cour d'appel de Grenoble concerne la violation d'un contrat d'agent sportif par un joueur qui s'est lié avec un club sans en référer à...
Justice arbitrale : impartialité de mise
En matière commerciale, il n'est pas rare de prévoir ou de s'entendre sur une procédure d'arbitrage. Plus coûteuse mais plus rapide qu'une procédure contentieuse de droit commun, elle n'en demeure...
Agent commercial : pas de double indemnité
La Cour de cassation conforte sa jurisprudence concernant l'objet de l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial. celle-ci couvre également les conséquences du préjudice subi par l'agent commercial en cas...
Loi Carrez et erreur : indemnisation possible en cas de préjudice distinct
Si la superficie d'un lot de copropriété vendu s'avère en fait inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, le vendeur, s'expose à une baisse...
Vente de fonds de commerce : qui ne dit mot encourt la nullité....
Dans un dossier qu'a eu à connaître la cour de cassation, un acheteur ayant acquis un fonds de commerce avait saisi la justice aux fins de nullité de la vente...
Pharmacie et mariage : le critère du fonds de commerce es déterminant!
La cour de cassation a du se prononcer concernant l'interprétation d'une cour d'appel afférente à un fonds de pharmacie et son caractère propre ou commun. La haute juridiction a suivi...
