L'on peut se demander si les dettes issues d'un fonds de commerce se transmettent avec lui lors d'une mutation telle une cession. Il est utile de rappeler à cet égard...
En vertu de l'article 123-11-1 du code de commerce, une société est autorisée à installer son siège social au domicile de son représentant légal et d'y exercer une activité de...
Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 est paru et vise à simplifier certaines formalités. Ainsi, l'obligation de publicité légale...
Un locataire commercial ayant reçu dénonciation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce qu'il exploitait assignait son bailleur aux fins notamment de solliciter la requalification de son contrat de...
La société évolue et les besoins et services aussi. ce qui amène les tribunaux à s'adapter à cette évolution. Les faits qu'a eu à connaître la cour de cassation sont...
A la suite de l'arrêt du 30 septembre 2015 (précité), la haute juridiction a eu l'occasion de plancher sur un cas similaire à propos de la responsabilté d'un cessionnaire d'un...
Dans un arrêt récent, la haute juridiction précise que seul le syndic peut initier l’action en recouvrement de charges de copropriété. Il sa'git d'une solution conforme au texte de la...
La cour de cassation vient de confirmerr que les cessions successives d’un bail commercial ont pour effet de tranférer des obligations au dernier titulaire du contrat, lequel devient débiteur envers...
L'affaire qu'a eu à connaître la cour de cassation concerne l'acquéreur d'un fonds de commerce qui a donné préavis à un fournissuer lié au vendeur dudit fonds de commerce. la...
Une loi du 6 août 2015 vient modifier les dispositions mises en place en 2014, notamment concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, parmi lesquelles...
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