SCI : dissolution pour justes motifs
Lorque les désaccords entre associés d'une SCI est telle qu'elle conduit à une totale paralysie de la société caractérisée par l’absence de toutes diligences dans son fonctionnement ( arrêt du...
Publications en droit commercial et en droit immobilier
Cession de fonds de commerce et rupture des négociations
La rupture de négociation en vue de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties ne sont pas d’accord sur le prix de cession. Il en...
Cession de parts sociales : il faut tout dire....
Un cédant de parts sociales avait caché au cessionnaire l'existence de procédures contentieuses pendantes. Le cessionnaire assigne alors le cédant en dommages-intérêts pour réticence dolosive et sollicite, entre autres demandes,...
Cession de fonds de commerce : quel sort pour les contrats en cours?
Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur a l'obligation de reprendre à son compte les contrats de travail. Il a par ailleurs la possibilité de reprendre...
Société mère et filiale : la notion de dirigeant de fait
Les notions de dirigeant de droit et de dirigeant de fait sont connues et la jurisprudence est pléthorique en la matière. Toutefois, l'affaire qu'a eu à connaître la cour d'appel...
Statut des baux commerciaux : toute prétention est soumise au délai biennal
La cour de cassation a eu à connaître des faits suivants : Un locataire avait reçu un acte de dénonciation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce qui le...
Cession de fonds de commerce d'installations classées
Sont soumises aux dispositions afférentes aux installations classées celles qui sont susceptibles de présenter un danger pour la santé, la salubrité, la sécurité, l'environnement, la protection des sites et monuments....
Cession de fonds de commerce de débits de boissons : très bref rappel en matière de licence
Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, certaines activités réglementées nécessitent des formalités supplémentaires. Ainsi, pour les cessions de fonds de commerce de débits de boissons, restaurants...
Société civile en liquidation judiciaire et poursuite des associés
En vertu de l'article 1858 du code civil, les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers...
Privilège du vendeur de fonds de commerce : bref rappel
Très souvent, les actes de cession de fonds de commerce comportent des clauses de "privilège de vendeur de fonds de commerce". Quid? Lorsque l'acquisition du fonds de commerce se fait...
