Régime matrimonial et caution
La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé que la disproportion de l'engagement d’une caution unie sous le régime de la séparation des biens doit être considérée en...
Publications en droit commercial et en droit immobilier
Attention : le commerçant doit être immatriculé pour l'activité exercée!
Lorsqu'un commerçant prend à bail des locaux pour y exercer son activité, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit mentionner celle effectivement exercée dans les lieux loués....
Cession de fonds de commerce : volte-face des publicités...
Depuis une année, la loi "Macron" avait supprimé l'obligation d'accomplir la publication de toute cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales pour ne conserver que celle de...
Nouvelle faculté de résilaition triennale pour le locataire commercial
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 permet dorénavant au locataire commercial de résilier le bail tous les trois ans. Or, avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions,...
Agent commercial : les apparences peuvent être trompeuses...
En vertu de l'article L134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire indépendant missionné de façon permanente pour négocier et le cas échéant, pour conclure des conventions de vente,...
Pharmaciens et grandes surfaces : la guerre est déclarée!
La cour de cassation vient de considérer qu'une publicité faite par une grande surface et visant à critiquer le monopole des pharmaciens sur les médicaments non remboursés ne se rend...
Domiciliation d'une société dans des locaux à usage d'habitation et destination des lieux
Est-ce que le fait de domicilier sa société à son domicile personnel à usage d'habitation modifie la destination des lieux ? En l'espèce : Des locataires d'un bien à usage...
Revendication du statut des baux commerciaux et point de départ pour agir en fixation du loyer
La cour de cassation a eu, en l'espèce, à se prononcer sur le point de départ du délai de prescription biennal de la procédure en fixation du loyer d'un bail...
Cession de fonds de commerce : bref rappel sur les oppositions
Le prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas remis au cédant le jour de la signature de l'acte de vente. En effet, les éventuels créanciers du cédant pourraient...
Convention d'arbitrage : nul recours au juge d'appel
Il n'est pas rare que certains contrats prévoient des procédures d'arbitrage consistant à soumettre un éventuel litige à un arbitre choisi d'un commun accord. Dans le cas qu'à eu à...
