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Vente de médicaments par internet : le Conseil d'Etat resserre l'étau...

Publié le 24/03/2015

Le Conseil d'État vient d'annuler l'arrêté pris par le ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013 qui venait préciser les mesures de dispensation des médicaments vendus sur internet.

Jusqu'à nouvelles dispositions applicables, seuls l'ordonnance du 19 décembre 2012 et son décret d'application du 31 décembre 2012 demeurent donc en vigueur.
Affaire à suivre....

Déc.CE E 16.03.2015 : n° 366532

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