La révision des loyers commerciaux
En matière de révision de loyers commerciaux, succintement, l'on peut prévoir :
La révision triennale légale :
Le statut des baux commerciaux prévoit la possibilité d'une révision légale triennale ne pouvant excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour les activités artiasnales ou commerciales ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités libérales.
Dans ce cadre, la loi du 18 juin 2014 dite Pinel a supprimé la référence à l'indice du coût de la construction (ICC) pour la révision triennale légale et la fixation du loyer renouvelé des baux commerciaux.
La révision conventionnelle prévue au bail commercial :
Les parties peuvent également prévoir une révision conventionnelle en choisissant une périodicité annuelle et un indice.
La loi susvisée a néanmoins prévu de ramener le montant du loyer à la valeur locative si, par le jeu de la clause d'indexation, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart.
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