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Exception de pénalités dans les cessions de fonds de commerce...

L'article L. 441-6 du code de commerce stipule, entre autres, qu'n cas de reatrd de paiement et sauf disposition contraire, les parties  ont la liberté de fixer le taux d'intérêt applicable sans toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

La cour de cassation vient toutefois de rappeler que ces dispositions ne sont pas applicables à un acte de cession de fonds de commerce. En l'espèce, il s'agissait des pénalités applicables en raison du retard dans le règlement du stock séparé de celui du prix de cession dudit fonds de commerce.

La haute juridiction ne vient que confirmer sa jurisprudence en la matière.

Cass. Com. 03.03.2015 : n° 14-11414

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