Entreprises : attention aux troubles du voisinage...

Une entreprise dont l'activité était l’exploitation forestière et la transformation du bois a été contrainte de démanger et d'indemniser ses voisins pour troubles anormaux du voisinage graves et répétés.

A cet égard, il convient de rappeler, bien que le cas relaté n'en fasse pas état, que la personne qui invoque un tel trouble provenant d'une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique n'a pas droit à réparation si son installation est postérieure à l'activité en question et si celle-cie est en conformité avec les dispsoitions légales.

Cass. 2ème Civ 26.03.2015 : n° 14.15839