Droit des salariés dans le cadre de la cesison de leur entreprise : bref rappel

En vertu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie socilae et solidaire, les salariés doivent être informés de tout projet de cession d'entreprises de moins de 250 salariés, qu'il s'agisse de cession de fonds de commerce ou de cession de plus de 50% de parts sociales.

Ce qui doit permettre aux salariés de pouvoir se rendre acquéreur en bénéficiant ainsi d'un droit de préférence par rapport au cessionnaire potentiel.

A l'heure où de plus en plus de SCOP sont créées, le législateur a voulu soutenir cette mouvance et étendre la possibilité de reprise d'entreprise par ses salariés