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Cession de fonds de commerce : volte-face des publicités...

Depuis une année, la loi "Macron" avait supprimé l'obligation d'accomplir la publication de toute cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales pour ne conserver que celle de publier l'information dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dont la consultation est gratuite.

La loi du 14 novembre 2016 a rétabli cette formalité aux termes des articles L.141-12 et L.141-18 du code de commerce.

 

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