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Cession de bail commercial et transfert de responsabilité : attention danger

La cour de cassation vient de confirmerr que les cessions successives d’un bail commercial ont pour effet de tranférer des obligations au dernier titulaire du contrat, lequel devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations des prédécesseurs titulaires du bail commercial.

En l'espèce, il s'agissait de la reponsabilité du locataire commercial concernant une fuite d'eau qui avait entrainé des dommages à la copropriété.

Cass. Civ. 30.09.2015 : n° 14-21237

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