Bail commercial et charges locatives : des dispositions en faveur du locataire

Le décret d'application de la loi Pinel du 18 juin 2014 est enfin publié !

Ainsi l'article R145-35 du code de commerce qui codifie ces dispositions liste l'ensemble des charges qui ne peuvent être supportés par le locataire commercial :

1. Les travaux

- Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;

-  Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.

         2. Les impôts

- Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;

- Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;

- Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

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La loi prévoit l'obligation pour le bailleur d'annexer au contrat de bail commercial un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail commercial, précisant la ventilation entre bailleur et locataire.

Le bailleur est également dans l'obligation de transmettre annuellement au locataire un état récapitulatif de ces charges et de lui transmettre à sa demande, tout élément justificatif des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.

Enfin, lors de la signature du bail commercial, ensuite tous les 3 ans, le bailleur communique à chaque locataire une situation prévisionnelle des travaux qu'il projette de réaliser dans les trois années suivantes avec le côut estimartif ainsi qu'un état  des travaux effectués dans les trois années précédentes.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014.

Décret n° 2014-1317 du 03.11.2014 : JO 05.11.2014