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Agent commercial : pas de double indemnité

La Cour de cassation conforte sa jurisprudence concernant l'objet de l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial. celle-ci couvre également les conséquences du préjudice subi par l'agent commercial en cas de refus par le mandant d'agréer son successeur. Ainsi l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial ne se cumule pas avec celle qui résulterait du préjudice lié au refus d'agrément d'un successeur potentiel.

Cass. Com. 09.12.2014 : n° 13.23309

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